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Pass commerce et artisanat

La procédure de demande d'aide financière dans le cadre du Pass Commerce et Artisanat est aujourd'hui dématérialisée et se fait via le portail numérique de la Région Bretagne.

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 Notice & guide utilisateur

Un Pass Commerce et Artisanat pour quoi faire ?

Le Pass Commerce et Artisanat a pour objectif de dynamiser l'activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :

  • un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité
  • un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux
  • un soutien à la numérisation et la digitalisation 
     

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) et assujetties à la TVA, qui exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, propose un espace d’accueil de la clientèle et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers

  • Avec 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
  • Et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros HT 

Sont exclus du dispositif :

  • Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
  • Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie,  et notamment : les entreprises de: travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) - liste non exhaustive.

Conditions de recevabilité

Communes de moins de 2 000 habitants

Opérations éligibles : création (sauf commerces en ZAE *), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal

Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants

Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE *

Communes de plus de 5 000 habitants

Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre des centralités défini par l’EPCI ou en QPV/QVA

* ZAE (Zone d’Activités Economiques) : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales, soient les Zones d’activités et ZACOM au sens du SCOT du Pays de Lorient.

L'activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, pourra être demandée (en fonction du type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention) pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.

Selon le type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, seule une attestation de l’exploitant précisant qu’il respecte les règles applicables en matière d’hygiène pourra être exigée.

L'aide n'est pas cumulable avec le Pass investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes, ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne. 

Elle peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne », sur une assiette d’investissements différente.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise, de l’avis motivé des chambres consulaires.

Le nombre d’habitants de la commune est déterminé à partir de l’indicateur « population municipale » de l’Insee en vigueur au moment du dépôt de la lettre d’intention.

La durée d'exécution du programme est limitée à 3 ans. 

Le délai entre la lettre d’intention et le dépôt de dossier est de 3 mois dans le cas général. Il peut être porté à 6 mois en cas de mise en œuvre d’un diagnostic de transition écologique et des investissements préconisés.

Nature des dépenses éligibles

La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.

Investissements immobiliers, de production et d’équipement :

  • travaux immobiliers 
  • travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ...
  • équipements et matériel de production, investissements d'embellissements et d'attractivité

Investissements immatériels :

Investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :

  • en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…)
  • en matière de RSE
  • en matière d’accessibilité
  • sur la stratégie commerciale
  • sur la cybersécurité

Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux

  • investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
  • investissements permettant de réduire les déchets
  • investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets

Numérisation, digitalisation

Conseil et formation :

  • investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
  • formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)

Réalisation :

  • réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance)
  • réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)

Investissement matériel informatique :

  • équipement informatique nécessaire 
  • investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients

Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.


Ne sont pas éligibles

  • les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum 
  • les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones ...)
  • les consommables
  • les travaux réalisés en auto-construction 
Pass commerce et artisanat Photo 3

Calcul de la subvention

Au maximum l'aide apportée sera d'un montant de 6 000 € recouvrant 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 20 000 € HT.

Le plancher d'investissements subventionnables est de 6 000 € pour TOUS les investissements quelle que soit leur nature.

Délais entre deux dossiers

Un délai de 3 ans minimum devra exister entre deux demandes de subvention, et ce même si le plafond de subvention n’est pas atteint. Une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.
 

Procédure de demande

Le Pass Commerce et Artisanat est traité entièrement sur une plateforme numérique. Vous accédez au portail du dispositif Pass Commerce et artisanat en cliquant sur le lien suivant et en créant un compte pour déposer un dossier:

Accédez au portail du PASS COMMERCE et Artisanat

Avec ce compte, vous serez au courant de l’évolution de votre dossier en recevant, à intervalles réguliers, des courriels de notifications.

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Contacts

Chambre de commerce et d’industrie

21 quai des Indes 56100 LORIENT

Téléphone : 02 97 02 40 00

 

Chambre de métiers et de l’artisanat

16 avenue Raymond Queudet 56100 LORIENT

Téléphone : 02 97 63 95 00

 

Lorient Agglomération

Pôle développement - Direction du développement économique

Maison de l’Agglomération

Esplanade du Péristyle - CS 20001 - 56314 LORIENT Cedex

Mail : dpmerrien@agglo-lorient.fr

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